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Règlement intérieur du centre de formations

de Virginie HUBERT

n° de Siret : 511 856 874 000 17

n° de formateur : 24 37 02 641 37

 

Article 1 : Personnel assujetti

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-1, 6352- 3, L-6352-4,  L-6352-15 du Code du Travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu’il suit une formation dispensée par le centre de formation de Virginie HUBERT.

Article 2 : Règles générales d’hygiène et de sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.

Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Par ailleurs, les stagiaires envoyés en entreprise dans le cadre d’une formation, sont tenus de se conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.

Article 3 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers.

Article 4 : délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut-être exigée du stagiaire. Pour toute action commencée durant ce délai il sera alors facturé les heures effectuées.

Article 5 : Horaires – Absence et retards

Les horaires de stage sont fixés par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes:

En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui à en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation de l’organisme.

Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.

Article 6 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires …).

Article 7 : Dispositions financières

Le stagiaire qui s’est inscrit à un stage s’engage à régler la totalité du montant du stage lors du 1er jour du stage. S’il décide d’arrêter avant la fin du stage, le montant du stage restera dû entièrement. Aucun remboursement ne sera effectué.

  • Si le stage est interrompu pour décès d’un proche (parent, conjoint, frère ou sœur, enfant) le stagiaire pourra  :

o   soit se faire rembourser le temps de formation non effectué sur présentation de l’acte de décès.

o   soit terminer le stage lors d’une cession suivante.

  • Si le stage est interrompu pour problème de santé, le stagiaire pourra terminer le stage lors d’une cession suivante. Si ça n’est pas possible, seules seront remboursées les heures non effectuées. Le remboursement sera déclenché par la réception du certificat médical d’inaptitude, au maximum 8 jours après l’abandon du stage.
  • En ce qui concerne les forfaits de cours de numérologie :  les forfaits achetés seront à consommer et aucun remboursement ne sera effectué pour aucun motif que ce soit.

Article 8 : interruption du stage

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue (certificat médical, attestation de décès d’un proche), le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

  • Si le stagiaire ne se présente pas à la formation, sans motif sérieux notifié au minimum 72 heures à l’avance, le montant du stage reste due.
  • Si le stagiaire arrête la formation en cours de route, il devra régler également la totalité du stage.
  • En ce qui concerne la formation longue, le montant des heures réservées reste due. Ex : le stagiaire à un rendez-vous de 10 heures à 11 heures 30 : s’il ne se présente pas au rendez vous, il doit le créneau réservé, c’est-à-dire 1 heure 30.

Si une contestation ou un différent n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Tours sera seul compétent pour régler ce litige.

Article 9 : Discipline

Il est formellement interdit aux stagiaires :

  • d’utiliser les téléphones portables (ou autre dispositif de communication) pour des sujets n’ayant pas de rapport avec la formation durant les sessions. S’ il y a besoin d’effectuer des appels ou d’envoyer des sms, ceux-ci se feront durant les pauses.
  • d’introduire des boissons alcoolisées et des produits stupéfiants dans les locaux de l’organisme,
  • de se présenter aux formations en état d’ébriété ou sous l’influence de produits stupéfiants.

Article 10 : Entretien préalable à une sanction et procédure

  • Aucune sanction ne peut être infligé au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
  • Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de la formation. La convocation mentionnée ci-dessus fera état de cette faculté.
  • Lors de l’entretien le motif de la sanction envisagée est indiquée au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
  • Lorsqu’une mesure conservatoire d’expulsion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une commission de discipline.
  • La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien ou l’avis de la commission de discipline.
  • Elle fera l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge.
  • Si la formation est prise en charge par l’entreprise ou un organisme paritaire, l’organisme de formation informera concomitamment ces deux structures de la sanction prise. Le coût financier correspondant aux nombres de jours non effectués sera à la charge du stagiaire, et payés au maximum 15 jours après la date de la sanction.

Article 11 : Entrée en application

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire au démarrage de la formation.

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 1er septembre 2016.

 

 


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